Par zopemaster
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publié
13/07/2006
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Dernière modification
07/07/2021 01:05
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Mots-clés associés :
Protection de l'environnement,
environnement,
Politique environnementale,
environnement
Un amendement de la loi " développement des territoires ruraux " (23 février 2005) a supprimé le chevauchement des lois montagne et littoral dans les communes, autour des lacs de plus de 1000 hectares. Il ne reste donc que la loi montagne pour réglementer l'urbanisation de ces espaces. Or, du fait d'amendements parlementaires successifs, celle-ci est devenue de moins en moins contraignante.
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