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France : législations sur la montagne en mouvement
L'année internationale de la montagne 2002, combinée à la volonté de décentralisation, sont l'occasion d'un bilan de la politique de la montagne française instaurée par la Loi montagne de 1985. Les aspects de protection contenus dans celle-ci risquent d'être atténués par deux projets de lois.
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Projet de Directive sur l'infrastructure de l'UE
Le 29 août 2003, la Commission de l'UE a présenté une proposition de modification de la "Directive sur les eurovignettes", qui date de 1999. Le but de cette nouvelle directive serait d'introduire une taxe sur les poids lourds liée aux kilomètres parcourus, afin d'internaliser les coûts environnementaux. Toutefois, le projet de directive ne répond pas à cette exigence dans sa version actuelle, car il ne tient pas compte, ou insuffisamment, de facteurs essentiels. Les points suivants sont particulièrement critiquables :
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La mise en œuvre de la Convention alpine sous l'angle juridique
La mise en œuvre de la Convention alpine (CA) signifie la concrétisation de la Convention et de ses protocoles sur le plan national, régional et local, au travers de son application et de son interprétation par les autorités et les tribunaux nationaux et de l'adaptation des dispositions juridiques nationales au moyen de mesures législatives. Trois différents niveaux sont concernés par la mise en œuvre juridique de la CA : le droit international public, le droit européen et le droit national.
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La Commission de l'UE porte plainte contre la voie rapide S18
La Commission de l'UE est en train d'intenter une action en justice contre l'Autriche, resp. le Vorarlberg du fait qu'aucun espace protégé conforme à la Directive sur la protection des oiseaux n'a été créé dans la région de la voie rapide S18 prévue.
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Le Tyrol souhaite réduire la protection des glaciers
La land autrichien du Tyrol souhaite permettre, par une modification de sa loi sur la protection de la nature, les interventions à certaines conditions dans des domaines skiables sur glaciers, défavorisés et aux infrastructures peu développées. En outre, l'office chargé de la protection de l'environnement n'aurait toujours pas de possibilité de faire recours auprès des tribunaux.
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Les Slovènes de Carinthie et leurs droits
L'ancien Etat d'Autriche-Hongrie a donné naissance à de nombreux espaces ethniques conflictuels, en raison du tracé souvent contestable des frontières. Ainsi en Carinthie, où 15 à 30'000 personnes font partie du groupe ethnique slovène. La relation entre la population germanophone et slovénophone n'est pas encore totalement détendue. La langue slovène n'a fait que peu à peu son entrée dans la vie publique : aujourd'hui des écoles slovènes, des émissions de radio et de télévision en langue slovène ont notamment vu le jour ; le slovène est devenu la deuxième langue officielle dans quelques districts.
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Territoires ruraux en France : velléités législatives
Le projet de loi sur le développement des territoires ruraux a été soumis en première lecture à l'Assemblée nationale. Il tente d'apporter des réponses aux problèmes des régions rurales. La gauche considère que ce projet est inadapté.
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France : pétition contre la réforme des parcs nationaux
Tout comme en Suisse, la question de la législation relative aux grandes réserves naturelles est aussi à l'ordre du jour en France. Le 9 mars, l'association écologiste Mountain Wilderness France a lancé une pétition pour obtenir le retrait du projet de loi sur la réforme des parcs nationaux ("Rapport Giran").
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Allemagne: les débats autour de la Loi sur la chasse et les forêts ont commencé
Le gouvernement allemand vient de présenter les points forts de l'amendement à la Loi sur la chasse et les forêts. Dans l'esprit d'une plus grande durabilité, la chasse doit être axée davantage sur la protection des animaux et la préservation des systèmes écologiques. Il s'agit également de gérer les forêts de manière plus naturelle et d'accroître la demande en bois allemand.
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Tunnel du Mont-Blanc : l'Etat Français condamné
Les associations environnementales avaient raison sur le fond. Les procédures pour entreprendre les travaux de réhabilitation du tunnel du Mont-Blanc, qui ont commencé il y a trois ans, n'étaient pas réglementaires. C'est ce qu'a conclu le tribunal administratif de Grenoble dans son jugement du 19 mai dans l'affaire opposant l'Etat français aux associations écologistes ARSMB (Association pour le Respect du Site du Mont-Blanc), Mountain Wilderness, Frapna 74 (Fédération Rhône-Alpes de Protection de la Nature) et Greenpeace.
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