Note Politique : Procédure de conformité extraordinaire concernant les mesures de déréglementation visant à accélérer le déploiement des énergies renouvelables

Énergie — 14/08/2026

Cette note politique reprend les conclusions de CIPRA International concernant la mise en Tmuvre de la Directive RED III1 dans le respect de la Convention alpine, résume les principaux résultats du rapport du Comité de vérification de la Convention alpine, et présente de manière concise les pistes d'action possibles pour chacun de ces résultats.

CONCLUSIONS DU POINT DE VUE DE LA CIPRA

Ces conclusions servent de propositions pour des déclarations sur des projets de législation pour des mesures nationales de mise en œuvre et/ou pour la désignation de zones d'accélération. Idéalement, les différents points devraient être complétés par des informations supplémentaires sur les caractéristiques régionales en matière de sensibilité environnementale. Pour la mise en œuvre de la Directive RED III conformément à la Convention alpine, la CIPRA recommande aux parties contractantes qui sont également des États membres de l'UE d'exercer la marge de manœuvre accordée par la Directive RED III, en tenant compte des dispositions de la Convention alpine et de ses protocoles.

  • Aucune Zone d'Accélération des Énergies Renouvelables (ZAER) ne devrait être désignée dans les zones protégées (cf. art. 11 du Protocole sur la protection de la 
    nature) ou dans les zones humides et les landes (cf. art. 9 du Protocole sur la protection des sols) conformément à l'art. 15c (1) (a) para. ii) de la Directive RED III.
  • L'application de l'intérêt public majeur au sens de l'art. 16f de la Directive RED III doit être exclue pour les zones environnementales sensibles qui sont 
    importantes pour la biodiversité et la connectivité des habitats. Cela s'applique en particulier aux zones de protection de la nature et du paysage en vertu du droit 
    national et international (cf. art. 11 du Protocole sur la protection de la nature).
  • Lors de la conception de tout projet, la protection de l'environnement et du paysage doit être prise en compte conformément aux objectifs de la Convention alpine. Cela signifie que les projets d'énergie renouvelable ne doivent pas bénéficier d'une priorité absolue et automatique. Il faut s'assurer qu'un projet en cours d’étude ne cause pas de dommages incompatibles avec la préservation de l'environnement ou du paysage.
  • La construction de nouvelles centrales hydroélectriques et toute modification importante doivent faire l'objet d'une évaluation d’impact environnemental conformément à la Convention alpine (voir art. 2(2) en relation avec l'art. 12 et art. 7 du Protocole sur l'énergie). La fonctionnalité écologique des cours d'eau et l'intégrité des paysages doivent être assurées par des mesures appropriées. Une évaluation efficace nécessite une documentation sur le projet et le site, y compris l'environnement et les impacts potentiels sur celui-ci. En outre, la participation du public au sens de la Convention d’Aarhus doit être prise en compte.
    En raison du degré élevé de développement de l'hydroélectricité dans la région alpine et de l'état généralement médiocre des cours d'eau, l'hydroélectricité doit 
    être exclue des projets développés au nom de l'intérêt public majeur (art. 16f RED III) et aucune ZAER ne doit être désignée en vertu du développement de l'hydroélectricité.
  • La compatibilité qualitative en termes de protection des sols et la compatibilité quantitative en termes d'utilisation des terres doivent être assurées. Pour tenir compte de la rareté de l'espace disponible dans les Alpes, priorité doit être donnée aux projets sur des zones urbanisées et imperméabilisées (cf. art. 7 (3) du Protocole sur la protection des sols).
  • Afin de respecter les objectifs de la Convention alpine et de ses protocoles, il est fortement conseillé de ne pas exclure les projets éoliens et photovoltaïques de la procédure d’examen préalable rapide, tel que provisionné par l'art. 16 de la Directive RED III. Le fait de s'abstenir de procéder à un examen préalable au sens de la Directive RED III entraîne également une incertitude juridique, car il n'est pas certain que les évaluations environnementales stratégiques (EES) telles que prévues 
    par la Directive RED III satisfassent les exigences de la Convention alpine en matière d'évaluation de l'impact sur l'environnement.
  • Il convient d'éviter de promouvoir les installations d'énergie renouvelable, y compris les infrastructures énergétiques et le stockage, qui sont susceptibles de causer des dommages importants à l'environnement et au paysage ou d'avoir un impact sur les zones protégées.