Le gouvernement doit déclarer qu'il ne voit aucune nécessité de modifier les dispositions du droit suisse actuellement en vigueur pour mettre en œuvre ces protocoles et que leurs dispositions n'entraînent aucune modification de la répartition interne des compétences entre Confédération et cantons. En outre, il doit apporter une réserve, exprimée avec un certain flou, en vue de protéger la Suisse d'"obligations supplémentaires ou plus étendues". Lorsqu'on disposera du projet de nouvelle politique régionale de la Confédération et qu'on aura recueilli de premières expériences avec ces trois protocoles, on pourra envisager la ratification des six protocoles restants. Le Conseil des Etats se prononcera à ce sujet le 15 juin 2004.
Source : Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire, et de l'énergie (CEATE) du Conseil national et du Conseil des Etats