Dès le 1er juillet 2006, la loi imposera l'établissement d'un diagnostic de performance énergétique lors de la vente d'un logement. A compter du 1er juillet 2007, c'est à tout contrat de location qu'il faudra le joindre. Ce diagnostic est un document qui définit la quantité d'énergie consommée pour une utilisation standardisée du bâtiment. Il doit également comporter des valeurs de référence afin que le consommateurs puisse comparer et évaluer sa performance énergétique. Toutefois, le diagnostic n'aura qu'une valeur informative. Le locataire ne pourra s'en prévaloir à l'encontre du propriétaire.
Source et infos : www.actu-environnement.com/ae/news/1326.php4 (fr)