La procédure législative peut être considérée comme terminée car les ministres des transports vont approuver sans modification le compromis actuel entre le Parlement européen et le Conseil de l'Europe.
Les coûts externes du transport, induits par exemple par les dommages à la santé et à l'environnement, ne sont toujours pas pris en compte dans la taxe, et ce bien que la Commission des transports du Parlement ait encore défendu une position relativement progressiste en novembre 2005. La mise en œuvre de ces idées a été remise à plus tard sur la pression du Conseil des ministres. Certes, la Commission européenne doit présenter d'ici 2008 un modèle de calcul pour l'intégration des coûts externes, mais il n'y a aucune garantie que ce modèle sera alors introduit.
Dans la directive, on renonce à fixer pour le montant de la taxe une limite inférieure fondée sur des critères écologiques. Les camions légers pesant jusqu'à 12 tonnes sont entièrement exemptés du paiement de la taxe. C'est en 2012 seulement que les poids lourds dès 3.5 tonnes devront s'acquitter de redevances et différentes exceptions sont déjà prévues.
Pour pouvoir faire face au problème du trafic de déviation, la directive prévoit la possibilité d'introduire ultérieurement un péage sur d'autres routes que les réseaux transeuropéens. En outre, il serait possible de fixer différents taux de taxation. Des suppléments allant jusqu'à 25% sont envisageables dans les zones sensibles (régions de montagne et agglomérations). Un échelonnement de la taxe en fonction de classes d'émissions EURO ou d'heures de jour et de nuit est également possible dans une certaine mesure. Une affectation précise des recettes n'est pas prévue.
Sources et infos :
www.europarl.eu.int/omk/sipade3?SAME (de/fr/it/sl/en)
www.ite-euro.com/fr/newsletter_2005-73.htm (de/fr/it/en)