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Suisse : nouveau retard pour la Convention alpine

En Suisse, la ratification des protocoles d'application de la Convention alpine fait du sur-place. Pour s'occuper de cette question, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire, et de l'énergie (CEATE) du Conseil national veut attendre d'être en possession d'un nouveau rapport sur leurs conséquences pour le droit national et les régions de montagne.
Cependant, en 2001, le Conseil fédéral avait déjà établi que les protocoles n'allaient pas au-delà du droit national existant et que leur mise en application ne nécessitait pas de modifications législatives. Pour la représentation suisse de la Commission Internationale pour la Protection des Alpes CIPRA, ce nouveau retard est d'autant moins compréhensible que les intérêts des régions de montagne sont pris en compte et que les questions encore ouvertes ont été traitées par le Conseil fédéral dans le cadre de deux rapports détaillés produits par l'administration fédérale. Selon le président de la CEATE, Ruedi Lustenberger, la plupart des membres de la commission craignent que l'on ne doive reprendre des législations étrangères et une minorité des membres est pour l'acceptation des neuf dossiers.
Sources : www.parlament.ch/homepage (de/fr/it/en)
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