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Territoires ruraux en France : velléités législatives

Le projet de loi sur le développement des territoires ruraux a été soumis en première lecture à l'Assemblée nationale. Il tente d'apporter des réponses aux problèmes des régions rurales. La gauche considère que ce projet est inadapté.
Le projet de loi traite tout d'abord de la définition des " zones de revitalisation rurale ". Ces zones possèdent des caractéristiques qui les rendent fragiles du fait de la faible densité d'habitants (entre 31 et 33 habitants au km2). Les communes situées dans ces zones ont la possibilité de prendre des mesures fiscales facilitant l'implantation de nouvelles entreprises et permettant aux collectivités territoriales d'exonérer les logements situés dans ces zones de la taxe foncière.
Ce projet de loi est considéré par la gauche comme inadapté. Les nouveaux droits alloués aux collectivités locales ne sont pas appuyés par de nouveaux crédits. Les mesures sont à mettre dans le contexte d'un transfert de charge déjà important vers les collectivités locales du fait de la décentralisation en cours.
D'autre part, fin janvier 2004, une proposition de loi a été déposée devant le Sénat par neuf sénateurs demandant un moratoire jusqu'au 31 décembre 2007 sur la suppression ou réorganisation des services publics dépendant ou sous tutelle de l'État dans les communes de moins de 2 500 habitants.
Sources: www.senat.fr/leg/ppl03-174.html (fr), www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl1058 (fr)
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