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La mise en œuvre de la Convention alpine sous l'angle juridique

La mise en œuvre de la Convention alpine (CA) signifie la concrétisation de la Convention et de ses protocoles sur le plan national, régional et local, au travers de son application et de son interprétation par les autorités et les tribunaux nationaux et de l'adaptation des dispositions juridiques nationales au moyen de mesures législatives. Trois différents niveaux sont concernés par la mise en œuvre juridique de la CA : le droit international public, le droit européen et le droit national.
Règles de droit public international concernant la mise en œuvre de la Convention
La CA est un traité contraignant de droit public international, qui n'implique toutefois que des engagements généraux. La détermination de droits et de devoirs concrets sur le plan du droit public international est abandonnée aux protocoles qui constituent des conventions indépendantes. Les dispositions des protocoles ne sont directement applicables que lorsqu'elles sont clairement définies. Si les protocoles ne comprennent, par exemple, qu'un engagement à "prendre en compte" les critères de protection de l'environnement dans le cadre de la politique nationale, ils ne sont alors pas directement applicables, tout comme la CA.

Effet de la Convention alpine sur le droit autrichien
La CA et ses protocoles ont été repris dans le droit autrichien au titre de simples lois fédérales, conformément à l'art. 50 de la B-VG. Cependant, la CA a été modifiée par une "condition d'exécution", qui stipule clairement qu'elle doit être exécutée par la promulgation de lois et que son application par les tribunaux et les autorités est exclue. Néanmoins, elle fait partie intégrante du droit autrichien et doit donc être prise en compte dans le cadre de processus de pesée des intérêts. Par contre, les protocoles ont été inclus sans réserve dans la législation, ce qui laisse supposer qu'ils sont immédiatement applicables. Les conflits entre les protocoles et les lois autrichiennes seront résolus selon les principes généralement en vigueur (la disposition la plus spécifique prime sur la plus générale, la plus récente sur la plus ancienne, etc.).

Problèmes de mise en œuvre de la Convention alpine sur le plan du droit européen
La Communauté européenne a signé la Convention cadre et trois protocoles, mais n'a ratifié aucun protocole. Si le Conseil décide de l'adoption de la CA et de ses protocoles, ceux-ci deviendront contraignants pour les organes de la CE et pour les Etats membres au titre d'"accords communautaires". Cependant la CA déploie déjà des effets sur la législation communautaire : elle peut être prise en compte pour peser les intérêts contradictoires de la protection de l'environnement et de la libre circulation des marchandises, comme dans la querelle portant sur la responsabilité de la République d'Autriche dans le blocage du Brenner.

Exemples de prise en compte des protocoles dans l'application du droit autrichien
La construction d'un téléphérique dans le Zillertal été refusée par l'autorité compétente de protection de l'environnement, qui s'est référée à l'art. 14 al. 1 du Protocole "Protection des sols". L'aménagement de pistes de ski dans des forêts protectrices ne doit être autorisé que dans des "cas exceptionnels" et moyennant la réalisation de mesures de compensation ; aucune autorisation ne peut être délivrée dans les "régions fragiles". Cette directive pourrait même être appliquée telle quelle et avoir force de loi. Les autorités tyroliennes s'en inspirent du moins pour jeter un éclairage sur le droit national de l'environnement (par ex. pour tout ce qui recouvre les "intérêts de la protection de l'environnement" selon le § 27 de la Loi tyrolienne sur la protection de la nature). En juin 2003, la demande d'une entreprise de remontées mécaniques, d'amener des skieurs avec des dameuses dans une vallée de la Silvretta, a été rejetée avec le même argument par l'autorité de protection de l'environnement en 2ème instance, en référence à l'art. 6 al. 3 du protocole "Tourisme".

Conclusion
Certains esprits critiques craignent que les protocoles puissent donner lieu à tellement d'interprétations que n'importe quelle mesure nationale soit susceptible de contrevenir à une disposition de la CA. Il incombe aux autorités et aux tribunaux d'étudier au plus près la CA afin d'éviter ce genre de problèmes. .
Source : CIPRA-Info 70
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