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Projet de Directive sur l'infrastructure de l'UE

Le 29 août 2003, la Commission de l'UE a présenté une proposition de modification de la "Directive sur les eurovignettes", qui date de 1999. Le but de cette nouvelle directive serait d'introduire une taxe sur les poids lourds liée aux kilomètres parcourus, afin d'internaliser les coûts environnementaux. Toutefois, le projet de directive ne répond pas à cette exigence dans sa version actuelle, car il ne tient pas compte, ou insuffisamment, de facteurs essentiels. Les points suivants sont particulièrement critiquables :
Domaine d'application :
La directive ne serait appliquée que sur les routes des Réseaux transeuropéens (RTE). Les autres routes ne sont concernées que si la Commission de l'UE en fait la demande. Des vallées entières et de nombreux cols des Alpes n'entrent précisément pas dans cette catégorie, ce qui rendrait difficile, voire impossible, le prélèvement d'une taxe dans ces régions, qui ont déjà beaucoup à souffrir du trafic.

Prise en compte des coûts externes :
Seuls les frais de construction, d'entretien et d'extension du réseau de voies de communication concerné, les frais d'infrastructures entraînés par les mesures de réduction des nuisances sonores ainsi que les coûts de certains accidents sont pris en compte dans le calcul du montant de la taxe. La prise en compte des coûts environnementaux, sanitaires et immobiliers n'est pas prévue. On ne peut donc pas parler d'une totale vérité des coûts.

Utilisation des recettes :
La directive prévoit d'utiliser la quasi-totalité des recettes pour l'entretien et pour le "développement équilibré " des voies de communication concernées. Le financement de mesures de prévention et de réparation des coûts sanitaires et environnementaux causés par le trafic ainsi que la promotion des transports ferroviaires ne sont pas prévus. La position de CIPRA-International sur la nouvelle Directive sur l'infrastructure figure sous www.cipra.org, rubrique "CIPRA Positionen" (d). Vous trouverez le projet de directive sous : www.europa.eu.int/eur-lex/de/com
Source : CIPRA-Info 70
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