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France : législations sur la montagne en mouvement

L'année internationale de la montagne 2002, combinée à la volonté de décentralisation, sont l'occasion d'un bilan de la politique de la montagne française instaurée par la Loi montagne de 1985. Les aspects de protection contenus dans celle-ci risquent d'être atténués par deux projets de lois.
Le projet de loi " Urbanisme et Habitat " a été adopté le 28 mai par l'Assemblée Nationale. Le principe d'urbanisation en continuité, acquis essentiel de protection de la Loi montagne, y est remis en question.
Un deuxième projet de loi " en faveur du développement des territoires ruraux ", qui comporte un volet " montagne ", a été présenté en Conseil des Ministres le 3 septembre dernier. Ce projet comprend des dispositions visant à assouplir la procédure d'autorisation des " Unités Touristiques Nouvelles ", en en élevant le seuil de déclenchement lié au volume financier des projets et à la superficie concernée, et surtout en éliminant le cas de l'urbanisation en site vierge qui déclanchait automatiquement cette procédure. L'examen de ce projet de loi par l'Assemblée Nationale est prévu pour le mois de février 2004.
Les associations de protection de la montagne ont déclaré rester très vigilantes quant à ces modifications.
Sources : Mountain Wilderness France www.mountainwilderness.org (fr), www.senat.fr/dossierleg/ppl03-051.html (fr)
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