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Convention alpine

La Convention alpine est un traité international pour la protection et le développement durable des Alpes. Le traité est composé d’une convention-cadre et de dix protocoles.

La convention a la vie dure en Suisse et déjà une longue histoire. Après la signature de la convention-cadre en 1991, elle a également été ratifiée par la Suisse en 1999, quatre années après son entrée en vigueur. Dans le processus politique qui a eu lieu depuis, aucun des dix protocoles de la Convention alpine n’a été ratifié en Suisse jusqu’à présent.

Les milieux politiques et la population ne sont pas d’accord sur les conséquences pour les régions de montagnes de la ratification des protocoles. Dans le cadre des argumentations pour ou contre, de nombreux énoncés sont utilisés qui ne sont pas tous corrects :

"De tous les états membres, la Suisse est la plus concernée par la Convention alpine."
L’Autriche contribue avec presque 55'000 km2 à la surface concernée par la Convention alpine. Cela correspond à 65,3% de son territoire national. Avec environ 25'200 km2, 61,1% du territoire national suisse sont concernés.

"La Convention alpine conduit à une ingérence extérieure."
Le protocole „Règlement des différends“ n’est pas recommandé pour la ratification. Chaque protocole vise le principe de subsidiarité. Les protocoles ne mettent donc aucunement en danger les compétences cantonales en Suisse.

"La Convention alpine crée deux formes de droit."
Les obligations découlant de la Convention alpine sont contenues dans des lois et ordonnances suisses existantes. Elles doivent être appliquées dans l’ensemble de la Suisse. Comme le contenu de la convention doit être converti dans le droit national, aucun droit spécial n’est créé. La Convention alpine ne conduit à aucune opposition supplémentaire.

"Les protocoles vont rendre le droit suisse plus stricte à long terme."
Selon le Conseil fédéral et un rapport d’experts, des adaptations des lois ne sont PAS nécessaires. Les protocoles peuvent être résiliés individuellement en tout temps.

"Le nombre de recours des organisations environnementales augmentera."
Le droit de recours des associations est encré dans le droit national. Cela ne changera pas. Comme une adaptation des lois n’est pas nécessaire, aucune base supplémentaire pour des recours ne sera créée.

"D’autres protocoles suivront."
Aucun autre protocole n’entrera en vigueur automatiquement. Chaque protocole doit être ratifié individuellement.