Convention cadre

Les parties contractantes de la Convention alpine, soit l’Allemagne, la France, l’Italie, le Liechtenstein, Monaco, l’Autriche, la Suisse, la Slovénie ainsi que l’Union européenne, s’engagent par la Convention alpine, « dans le respect des principes de précaution, du pollueur-payeur et de coopération », à mener une politique globale de préservation et de protection des Alpes tout en utilisant avec discernement les ressources et en les exploitant de façon durable. Elles ont également convenu d’intensifier et d’élargir sur le plan géographique et thématique la coopération transfrontalière dans l’espace alpin.

La recherche et l’observation systématique doivent être harmonisées. La collaboration doit également être renforcée dans les domaines juridique, scientifique, économique et technique. On prévoit aussi une collaboration avec des organisations internationales, gouvernementales et non gouvernementales et une information régulière de la population. Pour préciser la Convention cadre, des protocoles d’application sont prévus dans douze domaines. L’intégration des collectivités territoriales (länder, cantons, provinces, régions etc.), la collaboration internationale, la recherche et l’observation ainsi que la formation et l’information sont prévues dans tous les protocoles.

Protocole Population et culture

Fromagerie dans le Walsertal/ A © CIPRA

Le protocole Population et culture n’existe pas encore

Cela fait des années que la CIPRA demande un protocole d’application dans ce domaine. La 9ème Conférence alpine a adopté le 9 novembre 2006 à Alpache/A une déclaration "Population et Culture" juridiquement non-contraignante.

Revendication de la CIPRA concernant un protocole "Population et culture" de la Convention alpine du 01/06/2000

Protocole Aménagement du territoire et développement durable

© http://www.oekologische-forschung.de

Il s’agit de réaliser des plans et/ou programmes d’aménagement du territoire et de développement durable. Ceux-ci prévoient dans le domaine du développement économique régional des mesures visant à fournir une offre d’emploi satisfaisante et à assurer l’approvisionnement en biens et services nécessaires au développement social, culturel et économique.

Dans l’espace rural, les plans et programmes doivent réserver des terrains aptes à l’agriculture, à l’économie pastorale et forestière, conserver des territoires à forte valeur écologique et culturelle et garantir une protection contre les dangers naturels. Dans l’espace urbain, il s’agit de délimiter de manière adéquate et économe les territoires à urbaniser, de conserver et d’aménager des espaces verts urbains et des zones de loisirs suburbaines, de limiter les résidences secondaires, de conserver les sites bâtis caractéristiques, etc.

Il convient aussi de délimiter des zones de protection de la nature et des paysages ainsi que des secteurs de protection des cours d’eau et d’autres bases naturelles de la vie. Pour les transports, on prévoit des mesures visant à améliorer la desserte régionale et supra-régionale, à encourager l’utilisation de moyens de transport compatibles avec l’environnement, à renforcer la coordination et la coopération entre les moyens de transport, à modérer le trafic ainsi qu’à améliorer l’offre de transports publics pour la population résidente et les hôtes. Ce protocole traite également de la compatibilité des projets et des mesures économiques et financières.

Protocole Qualité de l'air

© CIPRA

Le protocole Qualité de l’air n’existe pas.

De l’avis de la CIPRA, la qualité de l’air est un thème qui doit être abordé au niveau international et qui n’est pas spécifique aux Alpes.

Protocole Protection des sols

© CIPRA

Le protocole prévoit que des sols dignes de protection soient également inclus lors de la délimitation des zones de protection. Il prescrit formellement une utilisation économe et précautionneuse des sols ainsi qu’une utilisation économe et une extraction des matières premières en ménageant les sols. Les sols des zones humides et des tourbières doivent être préservés. Il préconise une délimitation et un traitement des zones à risque, en particulier des zones alpines menacées par l’érosion.

Les parties contractantes s’engagent à adopter une bonne pratique agricole, pastorale et sylvicole, adaptée aux conditions locales. En ce qui concerne les apports de substances provenant de l’utilisation d’engrais ou de produits phytosanitaires, on élabore et on met en œuvre des critères communs pour une bonne pratique technique. Les mesures sylvicoles aussi doivent servir les objectifs de protection du sol. Il importe d’éviter les impacts négatifs des activités touristiques sur les sols alpins et de stabiliser les sols altérés par une exploitation touristique intense. Il est aussi question de la limitation des apports de polluants, de l’utilisation écologique des produits de dégel et de sablage et de la problématique des sols pollués et des sites anciennement pollués.

Protocole Eaux

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Le protocole Eaux n’existe pas encore.

La CIPRA réclame un protocole sur ce thème depuis longtemps. Durant l’Année internationale de l’eau, elle a élaboré un projet de protocole dans les quatre langues de la Convention alpine, en raison de l’inertie des parties contractantes de la convention.

Protocole Protection de la nature et entretien des paysages

Paysage rural traditionnel en Slovénie © CIPRA

Des inventaires globaux doivent être effectués afin de présenter l’état de la protection de la nature et de l’entretien des paysages ; ces présentations sont à mettre à jour régulièrement. Il convient d’établir des orientations, programmes et/ou plans fixant les exigences et les mesures de réalisation des objectifs de protection de la nature et d’entretien des paysages dans l’espace alpin. Sur cette base et en cohérence avec l’aménagement du territoire, on prendra les mesures nécessaires pour que les habitats naturels et semi-naturels de la faune et de la flore sauvages et les autres éléments caractéristiques des paysages naturels et ruraux soient préservés et améliorés.

Pour ce qui est des atteintes à la nature et au paysage, on doit garantir que les atteintes qui peuvent être évitées ne se produisent pas et que les atteintes inévitables soient compensées par des mesures de protection de la nature et d’entretien des paysages. Il faut s’efforcer de réduire les contraintes et détériorations subies par la nature et les paysages. On fera en sorte que toute utilisation ayant un effet sur l’espace, ménage la nature et les paysages. Les parties contractantes prennent toute mesure appropriée à la conservation et, si besoin est, à la restauration d’éléments caractéristiques des paysages naturels et semi-naturels, de biotopes, d’écosystèmes et de paysages ruraux traditionnels.

Il convient de conserver, gérer, et, le cas échéant, d’agrandir les espaces protégés existants dans le but pour lequel ils ont été créés. On désignera dans la mesure du possible de nouveaux espaces protégés, par exemple des parcs nationaux. Des réseaux nationaux et transfrontaliers d’espaces protégés doivent être établis. Il faut conserver la faune et la flore indigènes dans leur diversité spécifique et dans des populations suffisantes, en s’assurant notamment que les habitats soient de dimension suffisante. On établira des listes sur l’ensemble de l’espace alpin des espèces menacées nécessitant des mesures particulières de protection. On prévoit également la réintroduction d’espèces indigènes.

Protocole Agriculture de montagne

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On prévoit ici un encouragement à l’agriculture de montagne. Il convient en outre de tenir compte, dans le respect du paysage naturel et rural, des conditions particulières des zones de montagne dans le cadre de l’aménagement du territoire, de l’occupation des sols, de la réorganisation foncière et de l’amélioration des sols. Il est essentiel de garantir une exploitation agricole adaptée au terroir et compatible avec l’environnement. Il est nécessaire d’assurer la préservation ou le rétablissement des éléments traditionnels du paysage rural (bois, lisières de forêt, haies, bosquets, prairies humides, sèches et maigres, alpages) ainsi que leur culture. Sont également prévues des mesures particulières pour la conservation des bâtiments agricoles et des éléments architecturaux ruraux traditionnels, ainsi que pour le maintien de l’utilisation des méthodes et des matériaux de construction caractéristiques.

Il importe de favoriser l’emploi et la diffusion, dans les zones de montagne, de méthodes de production extensives, naturelles et caractéristiques du lieu et de protéger et valoriser la production de produits agricoles typiques. Il convient de maintenir l’économie d’élevage, y compris les animaux domestiques traditionnels. Cet élevage doit être adapté au terroir, utiliser les pâturages disponibles et respecter l’environnement. Il importe de préserver les structures agricoles, pastorales et forestières nécessaires et d’adopter les mesures nécessaires à la conservation du patrimoine génétique des élevages et des cultures, notamment dans le domaine de la recherche et de la vulgarisation.

On doit aussi s’efforcer de créer des conditions favorables à la commercialisation des produits, en vue d’augmenter leur vente sur place et de renforcer leur compétitivité sur les marchés nationaux et internationaux. La promotion doit être assurée, entre autres, au moyen de marques à appellation d’origine contrôlée et de labels de qualité. L’objectif est également d’encourager une sylviculture compatible avec la nature tout comme les sources supplémentaires de revenus. Les conditions de vie et de travail dans l’agriculture de montagne doivent être fondamentalement améliorées.

Protocole Forêts de montagne

© CIPRA

Ce protocole prévoit la création des bases de planification nécessaires. Il s’agit également de maintenir la fonction protectrice de la forêt de montagne tout comme sa fonction de production et ses fonctions sociales et écologiques. Les dessertes de la forêt doivent être planifiées et réalisées avec soin, tout en tenant compte des exigences de la protection de la nature et des paysages. Les parties contractantes s’engagent dans le protocole « Forêts de montagne » à délimiter un nombre et une étendue suffisants de réserves forestières naturelles. Elles s’engagent à créer les instruments nécessaires au financement de mesures d’aide et d’indemnisation.

Protocole Tourisme

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L’élaboration et la mise en œuvre de concepts directeurs, de programmes de développement et de plans sectoriels doit garantir la maîtrise de l’offre. On tient compte, pour le développement du tourisme, des préoccupations concernant la protection de la nature et la sauvegarde du paysage. Les parties contractantes s’engagent à promouvoir, autant que faire se peut, les projets favorables aux paysages et tolérables pour l’environnement. Le protocole prévoit de garantir la qualité de l’offre touristique, en tenant compte notamment des exigences écologiques.

Il convient de favoriser les échanges d’expériences et la réalisation de programmes d’actions communs, poursuivant l’amélioration qualitative. La question de la maîtrise des flux touristiques est également traitée. Le développement touristique doit être adapté aux particularités de l’environnement et aux ressources disponibles de la localité ou de la région intéressée.

Les parties contractantes s’engagent, conformément aux critères écologiques, à délimiter des zones non aménageables où l’on renonce aux aménagements touristiques. En ce qui concerne les remontées mécaniques, on tiendra compte, en plus des exigences économiques et de sécurité, des exigences écologiques et paysagères. Les nouvelles concessions sont assujetties au démontage et à l’enlèvement des remontées mécaniques hors d’usage et à la renaturalisation des surfaces inutilisées. On favorise des mesures visant à réduire le trafic motorisé à l’intérieur des stations touristiques. En outre, on soutient les initiatives tendant à améliorer l’accès aux sites et centres touristiques au moyen de transports collectifs et à encourager l’utilisation de ces transports par les touristes.

Les pistes de ski doivent présenter la meilleure intégration possible au paysage et on limitera autant que possible les modifications de terrain. Il convient de maîtriser les pratiques sportives de plein air, particulièrement dans les secteurs protégés. Les parties contractantes s’engagent à limiter au maximum et si nécessaire à interdire les activités sportives motorisées. Elles s’engagent à limiter au maximum et si nécessaire à interdire, en dehors des aérodromes, les déposes par aéronefs à des fins sportives. Le protocole préconise aussi, outre des mesures visant le développement des régions économiquement faibles, un étalement des vacances et des incitations à l’innovation, une coopération entre tourisme, agriculture, sylviculture et artisanat.

Protocole Transports

De la route au rail © CIPRA

Ce protocole souhaite garantir une gestion rationnelle et sûre des transports, dans des réseaux transfrontaliers harmonisés. Les différents modes et moyens de transport doivent être coordonnés et l’intermodalité renforcée. On optimisera l’exploitation des systèmes de transport et des infrastructures existants, en imputant les coûts externes et les coûts d’infrastructure aux usagers. Des mesures structurelles et d’aménagement du territoire doivent encourager un transfert des transports de personnes et de marchandises vers les moyens de transports plus respectueux de l’environnement et vers des systèmes de transport intermodaux et favoriser d’une manière générale une réduction du volume du trafic. Il faut prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection des voies de communication contre les risques naturels ainsi que la protection des personnes et de l’environnement dans les zones subissant particulièrement les nuisances liées aux transports.

Concernant les transports publics, on encourage la création et le développement de systèmes de transports publics conviviaux et adaptés à l’environnement. Il convient d’améliorer les infrastructures ferroviaires par la construction et le développement de grands axes ferroviaires transalpins, y compris les voies de raccordement et la mise en place de terminaux adaptés. On prévoit également une optimisation de l’exploitation des entreprises ferroviaires et leur modernisation. Le transport à longue distance des marchandises doit être transféré sur le rail et la tarification d’usage des infrastructures de transport rendue plus équitable. On promeut aussi les systèmes de transport intermodaux et le développement du transport ferroviaire.

Concernant les transports routiers, le protocole prescrit de renoncer absolument et sans exception à construire de nouvelles routes à grand débit pour le trafic transalpin. Des projets routiers à grand débit pour le trafic intra-alpin ne peuvent être réalisés qu’à certaines conditions. Il convient également de réduire autant que faire se peut les nuisances pour l’environnement causées par le trafic aérien, y compris le bruit causé par les aéronefs. En ce qui concerne les installations pour le tourisme, la priorité sera donnée aux moyens de transport publics. On prévoit également la création et le maintien de zones à faible circulation et de zones exemptes de circulation, l’exclusion des voitures dans certains lieux touristiques ainsi que des mesures favorisant le transport des touristes sans voitures.

Le protocole prévoit de prendre en compte les coûts réels afin d’appliquer le principe du pollueur-payeur. L’objectif est d’introduire des systèmes de tarification qui inciteront à l’utilisation de modes et de moyens de transport respectueux de l’environnement. Un contrôle de l’offre et de l’utilisation en matière d’infrastructures de transport doit être établi, des objectifs, critères et indicateurs de qualité environnementale déterminés et mis en œuvre.

Protocole Energie

Refuge du Piz Kesch/CH

Ce protocole a pour objectif d’améliorer la compatibilité environnementale de l’utilisation de l’énergie et d’encourager en priorité les économies d’énergie et une utilisation rationnelle de celle-ci. Sont prévues des mesures comme l’amélioration de l’isolation des bâtiments et de l’efficacité des systèmes de distribution de chaleur, l’optimisation du rendement des installations de chauffage, de ventilation et de climatisation, la réalisation de contrôles périodiques et la réduction, le cas échéant, des émissions polluantes des installations thermiques, des économies d’énergie grâce à des procédés technologiques modernes pour l’utilisation et la transformation de l’énergie, le calcul individuel des coûts de chauffage et d’eau chaude, la planification et la promotion de nouveaux bâtiments utilisant des technologies à faible consommation d’énergie, la promotion et la mise en œuvre de projets énergétiques et climatiques communaux/locaux. Les mesures à prendre comprennent aussi l’amélioration énergétique des bâtiments en cas de rénovation et l’encouragement à l’utilisation de systèmes de chauffage respectant l’environnement.

Les parties contractantes s’engagent à promouvoir l’utilisation préférentielle de ressources d’énergie renouvelables. Les installations hydroélectriques ne doivent pas porter atteinte aux fonctions écologiques des cours d’eau et à l’intégrité des paysages et respecter des débits minimaux à déterminer. On prévoit également la mise en œuvre de normes pour réduire les fluctuations artificielles du niveau d’eau et permettre la migration de la faune. De plus, il est question de mesures visant à améliorer la compétitivité des centrales hydroélectriques existantes. Les parties contractantes s’engagent à sauvegarder le régime des eaux dans les zones réservées à l’eau potable, dans les espaces protégés avec leurs zones tampons, les zones non aménageables, ainsi que dans les zones intactes au point de vue de la nature et du paysage.

Pour l’énergie produite à partir de combustibles fossiles, on aura recours aux meilleures techniques possibles. Pour remplacer les installations utilisant des combustibles fossiles, on donnera la préférence aux installations utilisant des sources d’énergie renouvelables. En ce qui concerne le transport et la distribution d’énergie, on prévoit la rationalisation et l’optimisation des infrastructures existantes, en tenant compte des exigences de protection de l’environnement. Il est encore question de l’aménagement proche de l’état naturel et du génie de l’environnement, de l’évaluation de l’impact sur l’environnement ainsi que de la consultation des autres parties contractantes pour des projets pouvant avoir des effets transfrontaliers.

Protocole Gestion des déchets

Le protocole Gestion des déchets n’existe pas.

Il règne un large consensus sur le fait que ce thème n’est pas spécifique aux Alpes et qu’il ne nécessite donc pas de protocole.

Protocoles additionnels

Protocole Monaco

Ce protocole règle l’accueil ultérieur de Monaco dans le cercle des parties contractantes de la Convention alpine, Monaco n’ayant pas participé à l’élaboration et à la signature de la Convention alpine.

Protocole Règlement des différends

Ce protocole permet aux parties contractantes d’admonester d’autres parties contractantes. Il ne prévoit toutefois pas de sanctions en cas de non-observation de la convention, c’est d’ailleurs habituellement le cas dans les traités internationaux.